J.O. 2 du 3 janvier 2008
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Arrêté du 3 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0774425A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes « Mutuelle CCM », dont le siège social est 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage « PMAV Mutuelle », dont le siège social est 31-33, boulevard de la République, 38217 Vienne ;
Vu la délibération du 23 avril 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle CCM ;
Vu la délibération du 23 avril 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle PMAV ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 19 novembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes « Mutuelle CCM » au profit de la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage « PMAV Mutuelle » qui prendra la dénomination de ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan